1: La protection juridique de la salariée enceinte trouve notamment son fondement supérieur dans :
20s
Le Code civil
Une circulaire ministérielle
Le Préambule de la Constitution de 1946
Le règlement intérieur de l’entreprise
2: Le licenciement prononcé en violation de la protection liée à la grossesse est :
20s
Simplement abusif
Nul
Irrégulier mais valable
Automatiquement transformé en rupture conventionnelle
3: Pendant le congé maternité, le contrat de travail est :
20s
Rompu temporairement
Modifié automatiquement
Suspendu
Converti en temps partiel
4: En matière de discrimination, un refus d’embauche fondé sur la grossesse constitue selon la jurisprudence européenne :
20s
Une discrimination indirecte
Une rupture abusive des négociations
Une discrimination directe fondée sur le sexe
Une décision relevant du pouvoir discrétionnaire de l’employeur
5: La protection contre le licenciement s’applique :
20s
Uniquement pendant le congé maternité
Pendant la grossesse, le congé maternité et les semaines qui suivent
Uniquement pendant la grossesse médicalement constatée
Seulement si la salariée a plus d’un an d’ancienneté
6: L’obligation de sécurité de l’employeur couvre :
20s
Exclusivement la santé physique
Les risques uniquement signalés par écrit
La santé physique et mentale
Uniquement les accidents du travail
7: La protection de la salariée enceinte montre que le contrat de travail est :
20s
Un contrat de droit privé totalement libre
Un contrat exclusivement économique
Un contrat structuré par un ordre public social
Un contrat sans contrôle juridictionnel
8: La protection contre le licenciement d’une salariée enceinte empêche toute rupture du contrat de travail, y compris en cas de faute grave sans lien avec la grossesse.
20s
Vrai
Faux
9: Le congé maternité entraîne une rupture du contrat de travail suivie d’une réembauche à son issue.
20s
Vrai
Faux
10: L’employeur peut refuser un aménagement temporaire du poste d’une salariée enceinte au motif que cela perturberait l’organisation du service.